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La culture dans les traités et les accords

La mise en œuvre de la Convention de 2005 dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux

octobre 31, 201831 octobre 2018

la publication
Commerce, tourisme, arts et culture
éditeur

UNESCO

Auteur

Véronique Guèvremont et Ivana Ostašević

Lien d'article
https://fr.unesco.org/creativity/activities/politique-travaux-de-recherche

Ce rapport examine dans quelle mesure les pays ont mis en application la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO (la Convention) dans 59 accords bilatéraux ou régionaux.

La Convention, adoptée en octobre 2005, « reconnaît la double nature, économique et culturelle, des biens, services et activités culturels, et réaffirme le droit souverain des États de conserver, adopter et mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent nécessaires et adéquates pour garantir l’accès à des expressions culturelles diverses. » La Convention encourage les pays à adopter des politiques et des mesures qui :

  • simplifient les procédures de visa pour les artistes et les professionnels de la culture, y compris les visas d’entrée, de séjour et de voyage temporaire;
  • renforcent les capacités grâce à des activités de formation, d’échange et de mentorat;
  • attribuent des avantages fiscaux spécifiques pour les artistes et les professionnels de la culture des pays en développement.

Les auteures ont découvert que 13 des 59 accords n’accordent aucun traitement particulier aux biens et/ou services culturels. D’autre part, sept des 59 accords mentionnent explicitement la Convention, l’incluant souvent dans une annexe consacrée à un Protocole de coopération culturelle. Bon nombre des 39 autres accords n’incorporent pas de référence explicite à la Convention, mais « renvoient à des notions intimement liées aux objectifs de cet instrument », telles que le développement culturel et la diversité culturelle.

Une étude de cas dans le rapport examine les accords conclus par le Canada depuis octobre 2005. Les accords canadiens contiennent invariablement un article général sur la culture, souvent rédigé de la façon suivante : «[a]ucune disposition du présent accord n’est interprétée comme s’appliquant aux mesures adoptées ou maintenues par l’une ou l’autre des Parties relativement aux industries culturelles, sauf dispositions contraires expresses de l’article [xxx] Traitement national et accès aux marchés pour les produits et Élimination des droits de douane ». Le rapport constate que cette exemption porte sur les biens et les services culturels tout en laissant planer un doute quant aux produits numériques. En se fondant sur une autre étude de cas, les auteures concluent que la Nouvelle-Zélande a un article exemplaire sur la culture qui comprend les biens et services culturels ainsi que les produits numériques et qui pourrait servir de modèle aux autres pays.

Les auteures recommandent aux pays d’œuvrer à la mise en place des politiques et des mesures suivantes :

  • Renforcer la place de la culture dans les négociations commerciales internationales.
  • Promouvoir la spécificité des biens et services culturels dans l’environnement numérique.
  • Développer des instruments de suivi efficaces pour mesurer l’impact de la Convention.
  • Parvenir à une coopération efficace entre différents secteurs gouvernementaux au niveau national (comme les règles d’immigration, la règlementation sur les visas, l’imposition du travail et des travailleurs culturels).
  • Mettre en place les cadres politiques appropriés dans les pays en développement afin de leur permettre de jouer un rôle actif dans les négociations commerciales entourant les biens et services culturels.

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